Interdire le reversement nominatif de l’écrêtement

Engagement n°5 – Réalisé

 

Toutes les sommes non perçues par un élu car il a atteint le maximum légal seront reversées au budget général de la commune.

Il faut mettre fin à l’habitude, déjà pratiquée à la mairie de Vernon, qui consiste à ce que l’élu cumulard reverse les sommes non perçues à un autre élu qu’il aura choisi arbitrairement.

 

Élu en charge de l’engagement : Sébastien Lecornu

Qu’avons-nous fait ?

 

Le règlement intérieur du conseil municipal précise cette interdiction.